Rejeté.
Après l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 442-4-4. - Lorsqu’une personne occupant un logement social fait l’objet d’une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants, le préfet peut enjoindre au bailleur de mettre en œuvre la procédure de résiliation du bail prévue aux articles L. 442-4-1 et L. 442-4-2 du présent code. L’injonction du préfet est motivée par les éléments de fait établis par la décisi… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants en facilitant l’expulsion des locataires de logements sociaux ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour de tels faits. L’objectif est de garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux personnes respectueuses de la loi, tout en évitant que ces habitats ne deviennent des bases logistiques … (extrait)