Amendement n° 931 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324-1 à 324-6 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire souvent en lien avec le narcotrafic.