Amendement n° 932 de M. Éric Pauget sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 222-38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ».

L'exposé des motifs

L’article 222-38, prévoit que la peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants. Or cette approche permettant d’exonérer de 50% les biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, semble moralement inappropriée et pas suffisamment dissuasive. Cet amendement prop… (extrait)