Amendement n° 933 de M. Joël Bruneau à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pour cette raison ».

L'exposé des motifs

La phrase n'est pas claire sur les raisons pour lequel la personne détenue pourrais refuser de comparaitre, cet amendement à vous objectif de préciser la situation et de la limiter à la l'emploi de moyens audiovisuels.