Non soutenu.
À l’alinéa 10, après le mot : « atteinte », insérer le mot : « de manière significative et volontaire ».
La lutte contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants et l'emprise des réseaux criminels sur certains quartiers est primordiale pour endiguer le trafic ainsi que pour protéger et préserver la qualité de vie des populations. Mais si cet article va justement dans ce sens, il propose une modification insatisfaisante de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mo… (extrait)