Amendement n° 947 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) Au premier alinéa, le mot : « assassinat » est remplacé par le mot : « meurtre ». » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux collaborateurs de justice bénéficiant d’une exemption ou d’une réduction de peine pour des faits de meurtre éventuellement commis avec une circonstance aggravante, notamment la préméditation, le guet-apens ou la bande organisée. Actuellement, le meurtre commis sans circonstance aggravante est puni de 30 ans de réclusion criminelle (article… (extrait)