Amendement n° 950 de Le Gouvernement à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République national anti-criminalité organisée dans la procédure d’octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale. L’intervention du PNACO à ce stade semble prématuré et peu opportune dans la mesure où le statut de collabor… (extrait)