Amendement n° 954 de Le Gouvernement à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Alinéa 50 Supprimer les mots : « et, en cas d’octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris »

L'exposé des motifs

Cet amendement assure une coordination avec l’article 2 de la présente proposition de loi. En effet, cet article supprime la JUNALCO pour la remplacer par le PNACO. Il ne revient donc plus au procureur de la République de Paris de centraliser le recueil d’informations en matière de criminalité organisée du haut du spectre mais au procureur de la République anti-criminalité organisée. L’article 2 r… (extrait)