Adopté.
Insérer le titre suivant : « Titre VII « Dispositions relatives à l’outre-mer et dispositions finales « Art... « I. - Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; « b) Après la quatrième lig… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir dans un même titre les dispositions relatives à l’application Outre-mer de différents articles de la proposition de loi, ainsi que les éventuelles entrées en vigueur différées.