Amendement n° 958 de Le Gouvernement à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « organisée, », insérer les mots : « le juge d’instruction, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige un oubli à l’alinéa 17 afin de prévoir la compétence du juge d’instruction de Paris pour les mineurs ayant commis des faits relevant du très haut du spectre de la criminalité organisée.