Adopté.
Substituer à l’alinéa 72 les huit alinéas suivants : « 7° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-36 est ainsi modifié : « a) La troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic« b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée : « L. 561-25la loi n° - visa… (extrait)
Coordination outre-mer