Amendement n° 967 de M. Vincent Caure à l'article 2
Ce que l'amendement propose
Au deuxième alinéa, supprimer le mot : « national ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel, par cohérence avec la suppression de la mention "national" dans le titre du procureur de la République anti-criminalité organisée.