Amendement n° 968 de M. Pouria Amirshahi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « VIII. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La composition du service mentionné au premier alinéa assure la présence d’au moins deux magistrats de l’ordre judiciaire en service à l’administration centrale du ministère de la justice ou placés en position de détachement au sein d’un des services de l’État concourant à la lutte contre la criminalité organisée. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’évolution introduite en commission qui garantie la présence effective de deux magistrats de l’ordre judiciaire au sein du futur État-major anti-criminalité organisée. L’amendement du gouvernement met en avant des contraintes statutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Paris ne pourraient exercer simultanément des fonct… (extrait)