Amendement n° 974 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - En conséquence, compléter l’alinéa 90 par les mots : « « , à l’exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, dont la date d’entrée en vigueur e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette disposition doit permettre d’assurer la proportionnalité de la mesure d’assujettissement au regard des critères fixés par le règlement européen anti-blanchiment 202… (extrait)