Amendement n° 977 de Le Gouvernement sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ». II. - Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’inclure la marine nationale parmi les services de l’Etat pouvant bénéficier de l’affectation à titre gratuit des biens saisis et confisqués dans le cadre de procédures pénales. En effet, dans le cadre de l’action de l’Etat en mer et de la fonction garde-côtes, la Marine nationale contribue à la lutte contre le trafic de stupéfiants (48,3 tonnes de drogues saisi… (extrait)