Amendement n° 987 de M. Sacha Houlié à l'article 23 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'avis du JAP doit être conforme.