Amendement n° 988 de Le Gouvernement à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « du directeur de l’administration pénitentiaire ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation au directeur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministre de la justice, garde des sceaux.