Amendement n° 990 de M. Éric Pauget à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 19.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime les coordinations outre-mer de l'amendement, en cohérence avec l'amendement n°964 déposé par le rapporteur.