Amendement n° 992 de Le Gouvernement à l'article 23 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : "affectés" insérer les mots : "ou intervenant". II. - En conséquence, à la seconde phrase après le mot : "pénitentiaire" Insérer les mots : "ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents"

L'exposé des motifs

L’amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur anonymat. Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin de permettre aux agents du SPIP, placés sous l’autorité du directeur du SPIP et non du chef d’établissement, de bénéficier également de cette autorisation d’anon… (extrait)