Amendement n° 1011 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sans préjudice de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’amendement du rapporteur en précisant que la procédure contradictoire de droit commun demeure pleinement applicable, sans préjudice des exceptions que l'on connait. Ce sous-amendement sécurise l’amendement du rapporteur en confirmant que les garanties procédurales de droit commun ne sont pas remises en cause. Il assure ainsi une … (extrait)