Amendement n° 1013 de M. Éric Pauget à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 330-1 est complété par un alinéa » les mots : « Après l’article L. 330-1, il est inséré un article L. 330-1-1 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la mention : « Art. L. 330-1-1. - ». III. - En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2026 ». IV. - En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots : « tiers à effectuer une modification des informations » les mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions : - il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ; - il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV.