Amendement n° 1015 de Le Gouvernement sur après l'article 15 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l’article D. 141-1-1 du code de l’action sociale et des familles et accompagnant des » les mots : « professionnels accompagnant les ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « pénale », insérer les mots : « , dont la liste est définie par décret ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°794 a pour objet d’étendre la mesure d’anonymisation créée à l’article 15 bis A en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, aux travailleurs sociaux accompagnant les mineurs dans le cadre de ces procédures. Dans la rédaction proposée de l’amendeme… (extrait)