Amendement n° 1016 de Le Gouvernement sur après l'article 15 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 706-105-2 » la référence : « 706-105-4 ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « Art. 706-105-4. - I. - Tout agent de l’administration pénitentiaire victime ou témoin dans l’exercice de ses fonctions d’une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 ou d’une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux articles 706-… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement consiste à étendre le champ d'application de la mesure d’anonymisation créée en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, non seulement aux personnels de surveillance, mais à l'ensemble des agents de l'administration péni… (extrait)