Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis. - Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 732-1, L. 733-1et L. 734-1, la troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants : « b) Les vingt-quatrième à vingt-sixième lignes sont remplac… (extrait)
L’amendement n°964 a pour objet de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications du code monétaire et financier. Cet amendement de coordination est nécessaire à la bonne application de la loi. Toutefois, de nouvelles extensions dans les collectivités du Pacifique sont encore nécessaires car il manque l’extension des articles L. 112-6, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-27-1 et L. 561-35. L'art… (extrait)