Amendement n° 1020 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé » les mots : « dans des conditions fixées ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - En conséquence, compléter l’alinéa 90 par les mots : « « , à l’exception de ses dispositions portant sur le 16 bis de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, dont la date d’entrée en vigueur est fixée par décret au plus tard… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Contrairement au sous-amendement du Gouvernement, celui-ci propose une entrée en vigueur au 10 juillet 2027. Un délai de plus de deux ans est en effet largement suffisant… (extrait)