Amendement n° 37 de M. Elie Califer sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut créer au sein des agences régionales de santé un bureau chargé de vérifier que l’autorisation d’exercice d’un professionnel de santé ne fasse l’objet d’aucune cession directe ou indirecte d’un praticien à un autre. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’expérimentation vise à empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d’exercice. En effet, dans certains secteurs d’activité relatifs à la santé, la régulation de l’installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d’exercice. A titre d’exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sont concernés par des règles de… (extrait)