Amendement n° 42 de M. Michel Castellani à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins. La loi prévoit déjà une organisation et une responsabilité collective des professionnels de santé pour la permanence des soins. Cette organisation est adaptée en fonction des caractéristiques du territoire ainsi que des patients. De plus, la loi pré… (extrait)