Amendement n° 43 (Rect) de M. Guillaume Garot à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ». II. - En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et » les mots : « sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » .

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.