Amendement n° 44 de M. Guillaume Garot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au 3° de l’article L. 161-36-4, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. - À l’article L. 162-5-4, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de coordination.