Amendement n° 45 de M. Guillaume Garot à l'article 3
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « Corse, » insérer le mot : « en ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 7, supprimer les mots : « du même II ».