Amendement n° 53 de M. Jérôme Nury à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » les mots : « , médecins remplaçants mentionnés à l’article L. 6152-1-1 du code la santé publique ».

L'exposé des motifs

Depuis la suppression de l'obligation de permanence des soins, il est observé une dégradation de l’accès aux soins selon les départements. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire de façon homogène. Le législateur souligne en effet que la permanence des soins fonctionne de façon très disparate selon les… (extrait)