Amendement n° 76 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5, le mot : « , dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de santé et selon » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 6314-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En s’appuyant sur les communautés professionnelles territoriales de santé, les professionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de saturation des urgences et de baisse significative des effectifs médicaux, l’accès aux soins pour les patients est de plus en plus difficile. Ainsi, dans une logique de permanence des soins au sein des territoires, le présent amendement propose d’affirmer le principe de répartition équitable de la charge de participation à la permanence des soins, notamment dans le cadre des pr… (extrait)