Amendement n° 92 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Toute régulation ne peut concerner que les installations de médecins qui ont entamé leurs études de médecine à compter de l’année 2025.

L'exposé des motifs

Cet article vise à limiter la portée rétroactive d'un texte de régulation sur les actuels étudiants en médecine, externes comme internes, qui, au moment de leur choix de s’engager dans leurs études de médecine, n’avaient pas pris en compte une potentielle régulation de leur installation dans leur équation personnelle de choix de vie. Il s’agit tout d’abord d’une mesure de justice et de considérati… (extrait)