Amendement n° 95 de M. Michel Lauzzana sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ».

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la désertification médicale. Afin de renforcer l’efficacité des politiques de santé territoriales, il est proposé, suite aux débats en commission, d’inclure les communautés de communes dans la concertation relative à la définition des zonages médicaux. Cette mesure vise à éviter la concurrence intra-territoriale et à favoriser… (extrait)