Amendement n° 100 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instituer un statut spécifique pour le plateau d’imagerie médicale ambulatoire de proximité donnant un cadre légal aux cabinets libéraux de radiologie disposant d’équipements matériels lourds mentionnés à l’article R. 6122-26 du code de la santé publique et souhaitant maintenir ou améliorer un maillage territorial de proximité.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Des autorisations d’équipements matériels lourds (scanner et IRM) sont actuellement accordées à des cabinets de radiologie libéraux. Une nouvelle modalité d’organisation améliorant le maillage territorial de proximité existe déjà dans plusieurs régions sans disposer de statut propre. Le PIMAP sera le cadre légal de ce modèle. Les avantages du PIMAP sont nombreux : maintien du … (extrait)