Amendement n° 39 de Mme Sylvie Josserand à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 464-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « - à la fin, le mot : « doit », est remplacé par le mot : « peut » ; « b) Au dernier alinéa, les mots : « 3° et 4° », sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ; « 2° Le II est abrogé ; « 3° À la fin du III, les mots : « un an », sont rem… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à coordonner les dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale avec celles résultant des articles 1er et suivants de la proposition de loi.