Amendement n° 51 de M. Laurent Mazaury à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, et sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la peine ne peut être aménagée que sous le régime de la semi-liberté lorsqu’il s’agit d’un délit commis en état de récidive légale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à davantage encadrer l'aménagement des peines lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale, en prévoyant que les récidivistes ne puissent avoir comme aménagement de peine que la semi-liberté. Alors que la semi-liberté est une peine aménagée sous-utilisée (5,6% des aménagements seulement), elle permet pourtant de placer un individu en établissement pénitentiaire tout en… (extrait)