Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 464-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; « - à la fin, les mots : », afin de justifie… (extrait)
La suppression pure et simple de l’article 464-2 du code de procédure pénale proposée par l’article 3 dans sa version initiale n’est pas opportune. L’article 464-2 prévoit en effet des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé. Le présent amendement vise cependant à adapter cet article au dispositif prévu par les articles 1er et 2 de la proposition… (extrait)