Amendement n° 62 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle qu’elle est aujourd’hui prévue à l’article 132-19 du code pénal. Contrairement à ce que semblent suggérer les auteurs de la proposition de loi, il est illusoire de vouloir s’inspirer du modèle hollandais sans avoir, au préalable, résolu la crise structurelle de la su… (extrait)