Amendement n° 1 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installation sans titre. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la lé… (extrait)