Amendement n° 7 de M. Emmanuel Fernandes à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 3 à 7 de l'article 1 de cette proposition de loi, qui ne proposent aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible s… (extrait)