Amendement n° 11 de M. Emmanuel Fernandes à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 7 de l'article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous préte… (extrait)