Rédiger ainsi cet article : « Les II et II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont abrogés. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger les II et II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permettant la mise en demeure desdits gens du voyage. Ces alinéas permettent les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint. Or, nous pensons qu'elles ne peuve… (extrait)