Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne peut intervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne sont pas dotés d’un plan de dépollution. Ce plan est défini par décret et détermine notamment les procédures de ramassage des encombrants. L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à le respecter et à mettre en place un service de collecte des déchets opérants dans ces aires et terrains. »
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite obliger les communes à dépolluer et ramasser les encombrants des terrains et aires d'accueil permanentes. Alors que de nombreuses aires permanentes d’accueil sont considérées comme des décharges sauvages par des entreprises et riverains extérieurs, elles sont souvent dépourvues de système de ramassage régulier des déchets et des encombrants. I… (extrait)