Amendement n° 19 de Mme Ersilia Soudais à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces alinéas modifiés en Commission des lois, en ajoutant l’atteinte à l’environnement et le préjudice écologique comme constituant un nouveau motif d’évacuation forcée. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement … (extrait)