Amendement n° 20 de Mme Ersilia Soudais à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 2 de cette proposition de loi, qui ne proposent toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, ces alinéas renforcent les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les ex… (extrait)