Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette circonstance aggravante ne peut être retenue lorsque l’infraction est commise sur une commune d’un établissement public de coopération intercommunale ne respectant pas les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article p… (extrait)