Amendement n° 29 de Mme Ersilia Soudais sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les destructions, dégradations et détériorations de biens commises à l'encontre des gens du voyage par les sociétés privées gestionnaires d'aires permanentes d'accueil et les entreprises extérieures.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport sur les destructions, dégradations et détériorations de biens commises par les sociétés privées gestionnaires d'aires d'accueil et les entreprises. En effet, l'article 3 de cette proposition de loi stigmatise lesdits gens du voyage en associant le mode de vie itinérant à la destruction, dégradation et détérioration de biens. Mais en réalité,… (extrait)