Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « aa bis) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux est suivie d’effets ou dans le cadre d’une évacuation forcée, et dans l’hypothèse où les occupants manifestent leur volonté de maintenir leur présence sur le territoire départemental, le préfet peut enjoindre, par arrêté, ces occupants à s’installer sur des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familia… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant d’enjoindre les gens du voyage quittant les lieux de s’installer sur une aire ou un terrain qui permet légalement leur accueil, dans l’hypothèse où les occupants manifestent leur volonté de maintenir leur présence sur le territoire départemental. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris par le préfet est … (extrait)