Amendement n° 60 de M. Charles Fournier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut conduire à des sanctions disproportionnées. Toute occupation non autorisée pourrait ainsi être systématiquement associée à une infraction pénale plus sévère, même pour des faits mineurs (comme la simple présence de déchets). Cet… (extrait)